CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FIKA (enseigne MAISON FIKA) est une société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé au 55 bis Grande rue Charles de Gaulle 92600 Asnières-sur-Seine, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 819 864 745, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 708 198 647 45 (ci-après « FIKA »).     

ARTICLE 1. INTÉGRALITE 

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. 
L’acheteur est réputé les accepter sans réserve. 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.maisonfika.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur par le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes CGV visent à définir les modalités selon lesquelles FIKA fournit ses produits et services au client et notamment les conditions de commande, de paiement, et d’annulation.    

ARTICLE 2. ATELIERS & STAGES DE PÂTISSERIE   

2.1. Description des services d’ateliers de pâtisserie 

Les ateliers & stages de pâtisserie proposés sur le site internet www.maisonfika.com (le « site ») sont ceux figurant dans le catalogue disponible sur le site. Le lieu, les dates et horaires disponibles pour les ateliers et stages de pâtisserie sont indiqués au moment de la commande, sur le site.     

2.2. Accès au compte client 

Afin de pouvoir passer une commande sur le site, le client doit avoir un compte client sur le site afin d’enregistrer ses coordonnées, son identifiant, et son mot de passe.     

2.3. Procédure d’inscription et de réservation  

FIKA accuse réception de la commande, et retourne un email de confirmation.
Les inscriptions à un atelier ou un stage de pâtisserie ne deviennent, toutefois, effectives et validées qu’après paiement intégral et préalable de chaque cours conformément aux stipulations de l’article 2.4.     

2.4. Règlement 

Tout règlement en ligne se fait par carte bancaire et est exigible à la commande.
Les paiements effectués par carte bancaire sur le site sont sécurisés par notre partenaire Payplug.   

2.5. Age du client et des participants 

Le client passant la commande s’engage à avoir 18 ans minimum.  
Lors d’une commande pour un atelier duo parent & enfant, l’adulte qui s’inscrit veille à ce que le participant qu’il inscrit avec lui ait l’âge demandé dans la description (4 ans, 6 ans ou 8 ans selon la durée de l’atelier). 
Si un participant n’a pas l’âge requis pour un atelier duo parent & enfant, FIKA se réserve le droit de refuser le participant. 
Tout duo parent & enfant doit être composé d’un adulte majeur et d’un enfant mineur.
Un adulte a la possibilité de venir accompagné de deux enfants au maximum.
Il est parfois précisé dans certains ateliers que le participant ne peut venir qu’avec un seul enfant.  Lors d’une commande pour un atelier ou stage kids (enfant), l’adulte qui inscrit l’enfant veille à ce qu’il ait bien l’âge demandé dans la description (6 ou 8 ans selon la durée de l’atelier).
Si un participant n’a pas l’âge requis pour un atelier ou un stage kids (enfant), FIKA se réserve le droit de refuser le participant. 
Lors d’une commande, pour un atelier adulte, l’adulte qui inscrit l’enfant veille à ce qu’il ait 11 ans minimum.
Si le participant n’a pas l’âge requis, FIKA se réserve le droit de refuser le participant.  
FIKA demande systématiquement les prénoms et âges des participants mineurs, pour des questions d’organisation et une meilleure expérience client.     

2.6. Intolérances, allergies et régimes alimentaires 

Les allergènes alimentaires présents lors des ateliers et stages sont indiqués sur les fiches de présentation. Au moment de passer sa commande, le client s’engage à informer FIKA par écrit à contact@maisonfika.com de toutes allergies ou intolérances alimentaires susceptibles de l’affecter, ainsi que pour toutes les personnes que le client inscrit avec lui à sa commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des ateliers/stages.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance.  
La confirmation de commande enregistrée est envoyée par courrier électronique à l’adresse email envoyée par le client après confirmation de réception du paiement.      

2.7. Report / annulation par le participant à l’atelier ou au stage 

Le report ou l'annulation par le participant d’un atelier / stage auquel il s’est inscrit ne pourra être pris en compte que sous réserve que le participant à l’atelier / stage prévienne Fika par courrier électronique au moins huit (8) jours avant la date du début du cours.
A défaut de respect de ce délai, FIKA ne pourra accepter le report ou l'annulation du cours. Ceci concerne les réservations individuelles.  L
e participant au cours ne peut reporter son cours qu’une seule fois.  Si ce délai n'est pas respecté, aucun remboursement lors d'une annulation ne pourra être effectué. 
En cas d’empêchement à la présence de l’atelier, il est possible de proposer l'atelier à un ami. Pensez juste à en informer FIKA en amont.

Absence le jour de l’atelier (no-show) ou annulation le jour même : en cas de non-présentation du client le jour de l’atelier, ou en cas d’annulation le jour même, aucun remboursement ni report ne sera effectué. L’intégralité du montant de la prestation restera acquise à Fika, sauf cas exceptionnel et/ou de force majeure dûment justifié (ex : décès d’un proche, maladie grave avec présentation d’un justificatif médical …).   

2.8. Modification et annulation par Fika 

FIKA se réserve le droit d’annuler un atelier / stage ou d’en modifier la composition, en fonction du nombre de participants, des aléas liés aux approvisionnements de produits et/ou en vertu du principe de précaution ou en cas de force majeure. En cas d’annulation, FIKA pourra proposer au(x) participant(s) une autre date de disponibilité pour l’atelier initialement prévu ou un autre atelier de valeur équivalente à la date initialement sélectionnée.        

ARTICLE 3. ORGANISATION D’ANNIVERSAIRES CHEZ MAISON FIKA  

3.1. Description des services d’organisation d’anniversaire chez Maison Fika

FIKA propose des évènements privés pour des groupes d’enfants (anniversaires). Ces anniversaires sont décrits sur le site.

L’anniversaire Mini Pâtissier est destiné aux enfants célébrant leurs 4 et 5 ans.  
L’anniversaire Pâtissier en herbe est destiné aux enfants célébrant leurs 6 ans et plus. 
L’anniversaire Chef pâtissier est destiné aux enfants célébrant leurs 11 ans et plus. 

FIKA propose également des anniversaires sur-mesure, sur devis.         

3.2. Condition de souscription aux anniversaires

Le client a la possibilité de remplir un formulaire sur le site, afin de demander un devis pour réserver un anniversaire chez FIKA. Aucune réservation d’anniversaire n’est possible sans devis préalable.  

Le devis précise :
- Les nom et prénom du parent
- L’adresse, téléphone, Email
- La date de l’événement
- L’heure de début et de fin de l’événement
- Le prénom et le sexe de l’enfant
- L’âge que va fêter l’enfant
- L’âge minimum requis pour l’ensemble des participants
- Le nombre total d’enfants (l’enfant fêté inclus)
- L’atelier de pâtisserie
- Le gâteau d’anniversaire choisi
- Les options choisies (Instax Mini, Box Surprise, Pinata)
- Les allergènes alimentaire
- Les régimes alimentaires
- Les remarques éventuelles

Le client reçoit le devis par email, avec un lien pour consulter les conditions générales de vente, et le  devis a une date de validité.  
La réservation de l’anniversaire devient définitive une fois le devis reçu, signé avec la mention « bon pour accord », et réception du règlement de 50% du montant total ttc (l’acompte). 
Avant le paiement de l’acompte, la réservation de l’anniversaire n’est que provisoire.  Tout paiement tardif peut entrainer l’annulation de la réservation de l’anniversaire.  

3.3. Conditions d’annulation des anniversaires   

3.3.1. Annulation par le client

A partir de trente jours avant l’événement, l’acompte versé est non remboursable en cas d’annulation.  
Le report de date reste possible dans la limite des dates disponibles, sans frais supplémentaires.

Pour toute annulation entre trente jours et sept jours avant l’événement, la totalité du montant du devis ttc accepté par le client est dû.
Le report de date reste possible dans la limite des dates disponibles, sans frais supplémentaires. 

Pour toute annulation à partir de 7 jours calendaires avant la tenue de l’anniversaire, la totalité du montant du devis accepté par le client est due. 
FIKA ne pourra effectuer aucun remboursement ni aucun report de date de l’anniversaire.   

3.3.2. Annulation par Fika 

FIKA se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et/ou les dates et horaires d’un événement privé en application du principe de précaution ou en cas de force majeure.
En cas d’annulation, FIKA contactera le client et lui proposera un report de date de l’anniversaire. Si aucun report n’est possible pour le client, FIKA procédera au remboursement total du montant du prix versé par le client, pour l’anniversaire.   

3.4. Modification du nombre de participants à un anniversaire, âges des participants et présence des parents 

3.4.1. Modification du nombre de participants à un anniversaire 

Après acceptation du devis par le client, toute modification du nombre de participants à l’anniversaire est soumise aux conditions suivantes :  
- Toute modification du nombre de participants pour un anniversaire doit être communiquée par écrit au plus tard 7 jours calendaires avant l’événement, par email à contact@maisonfika.com, entrainant une réduction ou une augmentation du prix global de l’anniversaire, conforme au devis, sans pénalité.  
- Toutefois, si le nombre de participants est inférieur à 8 enfants (pour un anniversaire « mini pâtissier » ou « pâtissier en herbe », aucune réduction de prix ne sera appliquée. Si le nombre de participants est inférieur à 6 enfants (pour un anniversaire « Chef pâtissier ») aucune réduction de prix ne sera appliquée.  
- Tout changement du nombre de participants moins de 7 jours calendaires avant l’anniversaire ne pourra être pris en compte, aucune réduction de prix ne sera appliquée.    

3.4.2. Age des participants

- Pour une Formule « Mini Pâtissier », l’âge minimum pour tous les participants est de 4 ans
- Pour une Formule « Pâtissier en herbe », l’âge minimum pour tous les participants est de 6 ans.
- Pour une Formule « Chef Pâtissier », l’âge minimum pour tous les participants est de 11 ans.

- Si un des participants présents lors de l’anniversaire n’a pas l’âge requis, le client doit en informer FIKA par écrit dans les plus brefs délais pour aviser de la décision de le maintenir ou non lors de l’anniversaire.
- FIKA se réserve le droit de refuser un enfant qui n’a pas l’âge requis lors d’un anniversaire, pour des questions de sécurité.  

3.4.3. Présence des parents lors des anniversaires 

Pour une Formule Pâtissier en herbe, si l’anniversaire comporte minimum 10 enfants, la présence de deux parents est obligatoire lors de l’anniversaire, et de façon active lors de l’atelier.  

Lors d’une Formule Mini Pâtissier, la présence de 2 parents est obligatoire et de façon active pendant l’atelier (pour 6 enfants). 

3.5. Apport d’éléments extérieurs à FIKA 

Aucun élément alimentaire extérieur à FIKA n’est autorisé lors des anniversaires (bonbons, boissons, … ) sauf si le Client signale à FIKA un cas de régime et/ou intolérance alimentaires. 

Aucun élément de décoration extérieur à FIKA n’est autorisé lors des anniversaires (banderoles, ballons, nappes, serviettes, assiettes).

Si le Client souhaite une thématique de décoration pour l’anniversaire, celle-ci est en option. Le client doit en faire la demande par écrit.  

ARTICLE 4. RESPONSABILITÉ ET HYGIÈNE  

DOMMAGES CORPORELS ET MATERIELS :   

- Le client accepte de participer activement à l’élaboration des recettes, et accepte de se montrer vigilant et de se soumettre à toutes les consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données, par FIKA, pour le bon déroulement de l’atelier lors de l’atelier / l’anniversaire. 
- Il est demandé au client de ne pas apporter de bonbons, gâteaux et boissons extérieurs à FIKA.  
- FIKA ne pourra être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués durant un anniversaire, dont un participant serait la victime.  
- FIKA se réserve le droit d’exclure un participant adulte ou enfant, dont le comportement, lors de l’atelier ou l’anniversaire, nuirait à sa propre sécurité et à celle des autres participants, ceci restant à l’appréciation du responsable de l’anniversaire. Le ou les parent(s) est (sont) responsable(s) du comportement(s) de son (leur(s)) enfant(s). 
- FIKA ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés aux biens des participants ou des pertes d’objets et effets personnels apportés par les participants, adultes ou enfants.    

REPRODUCTION DE RECETTES : le client reproduisant une recette chez lui le fait sous sa responsabilité. Les recettes envoyées ne reproduisent pas nécessairement l’ensemble des techniques enseignées de vive voix.  

HYGIENE : les pâtisseries à emporter réalisées lors des ateliers doivent être conservées au réfrigérateur à température positive de maximum 4°C, et doivent être consommés sous 24h. Fika décline toute responsabilité passé ce délai.  

ALLERGIES :  
- Le client doit déclarer toute allergie alimentaire. Fika se dégage de toute responsabilité en cas d’omission.
- FIKA ne pourra pas être tenue responsable dans l’hypothèse ou le(s) parent(s) participant à l’anniversaire n’aurai(ent) pas signalé à FIKA le risque d’allergie d’un enfant à un produit.  

REGIMES ALIMENTAIRES :
- Le client doit déclarer tout régime alimentaire. Fika se dégage de toute responsabilité en cas d’omission.
- FIKA ne pourra pas être tenue responsable dans l’hypothèse où le(s) parent(s) participant à l’anniversaire n’aurai(en)t pas signalé à FIKA le régime alimentaire d’un enfant.

ARTICLE 5.  PROPRIÉTÉ  

Les recettes proposées par FIKA, élaborées pendant l’atelier, l’événement privé ou l’anniversaire, sont la propriété de FIKA. La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par FIKA sont autorisées pour un usage exclusivement privé et non-commercial, sous réserve de respecter la paternité de cette recette, en indiquant sur le support de diffusion ou de présentation de la recette, et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par Maison Fika.  

ARTICLE 6. ORGANISATION D’EVENEMENTS POUR ENTREPRISES / B TO B  

6.1. Description du service d’organisation d’évènements pour entreprises / B to B

Maison Fika propose des prestations de services de team building pâtissier, de battle de pâtisserie, d’animations et d’évènements sur-mesure. Ces services sont décrits sur le site.

6.2. Condition de réservation

Le client a la possibilité de réserver un événement entreprise / B to B chez Fika.
Un devis lui est alors envoyé, avec le détail des prestations qui lui sont proposées. Le client reçoit le devis par email, avec un lien pour consulter les conditions générales de vente.
Le devis a une date de validité.  La réservation devient définitive une fois le devis reçu, signé avec la mention « bon pour accord », et avoir reçu le règlement de 50% du montant total ht (l’acompte).
Avant le paiement de l’acompte, la réservation de l’événement n’est que provisoire. Tout paiement tardif peut entrainer l’annulation de la réservation de l’événement.  

6.3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Pour les entreprises, ils s'entendent ht. Le règlement peut être réalisé par virement bancaire.

• Acompte : 50% du montant total ht dû à la signature du devis pour valider la commande.
• Solde : 50% du solde dû sur la facture fait l’objet d’une facture de solde émise le lendemain de la réalisation de l’atelier, payable à réception.
• Retards de paiement : En application de l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6.4. Modification du nombre de participants (évènements pour entreprise) 

Toute modification du nombre de participants (réduction ou ajout) doit être communiquée par écrit au plus tard 14 jours calendaires avant l’événement par email à contact@maisonfika.com, entrainant une réduction ou une augmentation du nombre global de participants, conforme au devis, sans pénalité.

- Réduction des participants : Le Client peut modifier le nombre de participants à la baisse jusqu’à 14 jours calendaires avant la date de l’activité. Passé ce délai, le client sera facturé sur la base du nombre de participants initialement indiqué et tel que mentionné sur le devis signé.

- Ajout de participants : En cas d’ajout d'un participant supplémentaire (sous réserve de faisabilité technique), les frais correspondants au tarif par personne en vigueur seront ajoutés à la facture de solde émise le lendemain de l’atelier.
L’ajout de participant peut être réalisé jusqu’à 14 jours calendaires avant la date de l’activité. Passé ce délai, le client sera facturé sur la base du nombre de participants initialement indiqué et tel que mentionné sur le devis signé et aucun participant supplémentaire ne pourra être ajouté.

Respect des horaires et dépassement de temps : Les horaires de début et de fin de l'événement, tels que stipulés et validés sur le devis, doivent être scrupuleusement respectés par le Client et ses convives. Tout dépassement de l'horaire prévu imputable au Client (retard à l'arrivée décalant le programme, départ tardif des participants) entraînera une facturation supplémentaire. Ces frais additionnels ont pour but de couvrir les coûts d'exploitation réels prolongés : tout dépassement horaire sera facturé au tarif forfaitaire de 180 € ht par heure entamée.  

6.5. Conditions d’annulation et de modification

ANNULATION PAR LE CLIENT

Jusqu’à 14 jours calendaires avant l’événement :
- Le client peut annuler l’événement et être remboursé de sa prestation,
- Le client peut reporter son événement à une date ultérieure (dans la limite des disponibilités Fika)

Moins de 14 jours calendaires avant l’événement :
- Si le client annule son événement, la totalité de la facture reste due à Fika;
- Le client ne pourra plus reporter son évènement.  

ANNULATION PAR FIKA

FIKA se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et/ou les dates et horaires d’un événement privé en application du principe de précaution ou en cas de force majeure.  En cas d’annulation, la société FIKA contactera le client et lui proposera un report de date de l’évènement.   Si aucun report n’est possible pour le client, la société FIKA procédera au remboursement total du montant du prix versé par le client pour l’évènement.      

ABSENCE LE JOUR DE L'ATELIER (NO-SHOW) OU ANNULATION LE JOUR MEME : En cas de non-présentation du client le jour de l'atelier, du dîner, ou en cas d'annulation le jour même, aucun remboursement ni report ne pourra être effectué. L'intégralité du montant de la prestation restera acquise à la Fika, sauf cas exceptionnel et/ou de force majeure dûment justifié (ex : décès d'un proche, maladie grave avec présentation d'un justificatif médical etc …).

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE  

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure de trois mois, le contrat passé pourra être résilié par la partie la plus diligente.  Les sommes qui auraient été préalablement réglées, par le client, seront alors remboursées.     

ARTICLE 8. NON VALIDATION PARTIELLE 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou jugées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.     

ARTICLE 9. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.     

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

La loi applicable aux présentes conditions générales, est la loi française. Tout litige relatif à la rédaction des présentes conditions générales, à leur interprétation ou leur application, devra être préalablement soumis, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société FIKA, 55 bis Grande Rue Charles-de-Gaulle – 92600 Asnières-Sur-Seine pour une tentative de règlement amiable.     

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  

11.1 Contenus disponibles sur le site internet

L’ensemble des contenus disponibles sur le site internet www.maisonfika.com (notamment, les textes, images, vidéos, photos, recettes et plus généralement, tout type de données) sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Sont interdits, sans l’accord préalable et écrit de FIKA, toute reproduction, représentation, traduction, distribution, diffusion ou transfert sur un autre site de ces éléments, en intégralité ou partiellement. Par exception à la règle posée, ci-dessus, sont autorisées : la reproduction, la représentation, et la publication des éléments du site internet www.maisonfika.com aux fins d’illustrer un article de presse, après accord écrit du service presse de FIKA (contact@maisonfika.com); la reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par la société FIKA pour un usage exclusivement privé ou non commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion, ou de représentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention «recette proposée par MAISON FIKA ».
La dénomination FIKA et les logos sont des marques enregistrées par FIKA. Leur utilisation nécessite l’accord préalable et écrit de FIKA.  L’établissement d’un lien hypertexte vers une page du site www.maisonfika.com est soumis à l’autorisation préalable et écrite de FIKA En toute hypothèse, l’établissement d’un tel lien hypertexte doit être suffisamment clair et précédé de la mention «MAISON FIKA» et de l’adresse du site internet www.maisonfika.com. FIKA se réserve le droit de faire supprimer le lien si le site d’origine est contraire à la ligne éditoriale du site www.maisonfika.com.    

11.2 Photos et vidéos prises lors des ateliers et anniversaires

Le client est informé, que FIKA peut être amenée à prendre des photos et/ou vidéos lors de chaque atelier ou anniversaire. Ces photos et/ou vidéos portent exclusivement sur les réalisations pâtissières des clients pour alimenter les réseaux sociaux. Toutefois, dans l’hypothèse où FIKA souhaiterait illustrer son site internet ou les contenus des réseaux sociaux avec des photos et/ou vidéos des clients, une demande expresse écrite devra être présentée par FIKA laquelle devra recueillir l’accord expresse et écrit du client.  

11.3 Contenu du site internet

La société FIKA met en œuvre tous ses efforts pour offrir aux utilisateurs du site internet des informations de qualité accessibles dans des conditions techniques optimales.  Il est toutefois rappelé que les informations et les recettes sont données à titre indicatif et informatif.     

11.4 Fonctionnement du site internet

Le site internet de FIKA www.maisonfika.com est notamment accessible 24/24 et 7 jours/ 7. L’accès à tout ou partie du site pourra être suspendu en cas de force majeure, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques ou pour des raisons de maintenance, sans que la responsabilité de FIKA puisse être recherchée.  

ARTICLE 12.  MÉDIATION

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple), en cas de contestation. Le consommateur pourra saisir la fédération entreprise du commerce et distribution (FCD), 12 rue Euler, 75008 PARIS.     

ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL    

13.1. Collecte des données personnelles

Le site internet www.maisonfika.com et le fichier des données collectées sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 2008410 V O.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou «plateforme»), sont les suivantes :   
- Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, et date de naissance sont enregistrés.   
- Connexion : Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.   
- Profil : L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.   
- Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.   
- Communication Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.   
- Cookies  Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.    

13.2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration, et le maintien d’un environnement sécurisé.   

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :   
- accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ; 
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ; 
- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ; 
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ; 
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ; 
- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;  
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; 
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; 
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; 
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.     

13.3. Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec les sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats :  
- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;  
- quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;  
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;   
- si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;  
- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie. 

13.4. Transfert des données personnelles

En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux Etats-Unis.
Les lois en vigueur dans ce pays ne peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne.
En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert des données personnelles vers les Etats-Unis. La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield. La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les Etats-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux Etats-Unis depuis l’Union européenne.
La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.   

13.5. Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.  

13.6. Mise en œuvre des droits des utilisateurs 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :  
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres du compte ; 
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant l’adresse électronique suivante : www.maisonfika.com 
Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant l’adresse électronique suivante www.maisonfika.com ;  Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peur demander une preuve de l’identité de l ‘utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;  
- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : www.maisonfika.com ;    
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse suivante  www.maisonfika.com ;  

13.7. Evolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.   

ARTICLE 14. DROIT DE RÉTRACTATION  

Article L.221-5 du code de la consommation  Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :  

1° Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 (ci-après reproduits)
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste  
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L.221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L.221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéfice pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant, aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.  
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L.321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques, et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L.111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L.111-1 du code de la consommation  

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :  

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment, les fonctionnalités, la comptabilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L.112-1 à L.112-4.1
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques, électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ; 
5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi, que le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre 1er du livre VI.  

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz, ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que le chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement.   

Article L.111-2 du code de la consommation  

Outre les mentions prévues à l’article L.111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat.   

Article L.221-18 du code de la consommation  

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. 
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :  
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ; 
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.  
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.    

Article L.221-19 du code de la consommation  

Conformément au règlement n°1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :    

1° Le jour où le contrat ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L.221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.    

Article L.221-20 du code de la consommation  

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l’article L.221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L.221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.    

Article L.221-21 du code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L.221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l’arrticle L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Pour les contrats conclus à distance, au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur, sans frais pour ce dernier, une fonctionnalité lui permettant d’exercer gratuitement son droit de rétractation avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18. Un décret fixe les modalités de présentation et d’utilisation de cette fonctionnalité, de nature à garantir un accès facile, direct et permanent du consommateur à celle-ci.   Article L.221-22 du code de la consommation  
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L.221-21 pèse sur le consommateur.  

Article L.221-23 du code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L.221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte des les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. 
Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7 de l’article L.221-5. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.  

Article L.221-25 du code de la consommation 

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’articleL.221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article L.221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Il demande au consommateur de reconnaître qu’après qu’il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestations de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L.221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 9° de l’article L.221-5.    

Article L221-26 du code de la consommation

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n’est redevable d’aucune somme si :  
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L.221-9 et au second alinéa de l’article L.221-13.    

Article L221-26-1 du code de la consommation

1° Le professionnel s’abstient d’utiliser le contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016 /679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf lorsque ce contenu :    
1° N’est d’aucune utilité pour le consommateur dès lors qu’il ne l’utilise plus :
2° N’a trait qu’à l’activité du consommateur lorsqu’il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel ;
3° A été agrégé avec d’autres données par le professionnel et ne peut être désagrégé ou ne peut l’être que moyennant des efforts disproportionnés ; 
4° A été généré conjointement par le consommateur et d’autres personnes, et d’autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage ;  
I – Sauf dans les situations visées aux 1° à 3° du
II, le professionnel met à la disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l’utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel.
III. Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais, sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.
IV. En cas de rétractation du contrat, le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu ou du service numérique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le service numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d’utilisateur du consommateur, sans préjudice du II.
V. Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, il s’abstient d’utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.    

Article L 221-27 du code de la consommation  

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autre que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.    

Article L 221-28 du code de la consommation    

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnements à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transports de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date où à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et si, le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :  
a)     Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et 
b)     Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation, et 
c)     Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L.221-13.      

Le client trouvera en annexe, aux conditions générales de vente, le formulaire de rétractation.

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation   (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation) A l’attention de la FIKA, (contact@maisonfika.com) Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :

•       Commandés le :
•       Reçus le :
•       Nom du client :
•       Adresse du client :
•       Signature du client (uniquement si le formulaire est adressé sous format papier)
•       Date :

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