CONDITIONS GENERALES DE VENTE

FIKA (enseigne MAISON FIKA) est une société par actions simplifiée au capital de 4 000 euros, dont le siège social est situé au 55 bis Grande rue Charles de Gaulle 92600 Asnières-sur-Seine, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 819 864 745, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 708 198 647 45 (ci-après « Fika »).  

ARTICLE 1. INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

Elles sont accessibles sur le site internet www.maisonfika.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.  

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. 

Elles seront applicables dès leur mise en ligne. 

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur par le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. 

Les présentes CGV visent à définir les modalités selon lesquelles FIKA fournit ses produits et services au client et notamment les conditions de commande, de paiement, et d’annulation.  

ARTICLE 2. ATELIERS & STAGES DE PATISSERIE  

2.1.        Description des services d’ateliers de pâtisserie

Les ateliers & stages de pâtisserie proposés sur le site internet www.maisonfika.com (le « site ») sont ceux figurant dans le catalogue disponible sur le site. 
Le lieu, les dates et horaires disponibles pour les ateliers et stages de pâtisserie sont indiqués au moment de la commande, sur le site.  

2.2.        Accès au compte client

Afin de pouvoir passer une commande sur le site, le client doit avoir un compte client sur le site afin d’enregistrer ses coordonnées, son identifiant, et son mot de passe.   

2.3.        Procédure d’inscription et de réservation

FIKA accuse réception de votre commande, et vous retourne un email de confirmation. Les inscriptions à un Atelier ou un stage de pâtisserie ne deviennent, toutefois, effectifs et valides qu’après paiement intégral et préalable de chaque cours conformément aux stipulations de l’article 2.4.  

2.4.        Règlement

Tout règlement en ligne se fait par carte bancaire et est exigible à la commande. Les paiements effectués par carte bancaire sur le site sont sécurisés par notre partenaire Payplug.     

2.5.        Age du client et des participants

Le client passant la commande s’engage à avoir 18 ans minimum.   

Lors d’une commande pour un atelier duo parent & enfant, l’adulte qui s’inscrit veille à ce que le participant qu’il inscrit avec lui ai l’âge demandé dans la description (4 ans, 6 ans ou 8 ans selon la durée de l’atelier). Si un participant n’a pas l’âge requis pour un atelier duo parent & enfant, FIKA se réserve le droit de refuser le participant. 
Tout duo parent & enfant doit être composé d’un adulte majeur et d’un enfant mineur. Un adulte a la possibilité de venir accompagné de deux enfants au maximum. Il est parfois précisé dans certains ateliers que le participant peut venir avec un seul enfant. 

Lors d’une commande pour un atelier ou stage kids (enfant), l’adulte qui inscrit l’enfant veille à ce qu’il ait bien l’âge demandé dans la description (6 ou 8 ans selon la durée de l’atelier). Si un participant n’a pas l’âge requis pour un atelier ou un stage kids (enfant), FIKA se réserve le droit de refuser le participant.

Lors d’une commande, pour un atelier adulte, l’adulte qui inscrit l’enfant veille à ce qu’il ait 11 ans minimum. Si le participant n’a pas l’âge requis, FIKA se réserve le droit de refuser le participant. 

FIKA demande systématiquement les prénoms et âges des participants mineurs, pour des questions d’organisation et une meilleure expérience client.  

2.6.        Intolérances, allergies et régimes alimentaires

Les allergènes alimentaires présents lors des ateliers et stages sont indiqués sur les fiches de présentation. Au moment de passer sa commande, le client s’engage à informer FIKA par écrit à contact@maisonfika.com de toute allergies ou intolérances alimentaires susceptibles de l’affecter, ainsi que pour toutes les personnes que le client inscrit avec lui à sa commande. 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des ateliers/stages. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance. 

La confirmation de commande enregistrée est envoyée par courrier électronique à l’adresse email envoyée par le client après confirmation de réception du paiement.   

2.7.        Report par le participant à l’atelier ou au stage

Le report par le participant d’un atelier / stage auquel il s’est inscrit ne pourra être pris en compte que sous réserve que le participant à l’atelier / stage prévienne Maison Fika par courrier électronique au moins huit (8) jours avant la date du début du cours. A défaut de respect de ce délai, Maison Fika ne pourra accepter le report du cours. Ceci concerne les réservations individuelles. Le participant au cours ne peut reporter son cours qu’une seule fois.   

2.8.        Modification et annulation par Maison Fika

Maison Fika se réserve le droit d’annuler un atelier / stage ou d’en modifier la composition, en fonction du nombre de participants, des aléas liés aux approvisionnements de produits et/ou en vertu du principe de précaution ou en cas de force majeure. En cas d’annulation, Maison Fika pourra proposer au participant une autre date de disponibilité pour l’atelier initialement prévu ou un autre atelier de valeur équivalente à la date initialement sélectionnée.    

ARTICLE 3. ORGANISATION D’ANNIVERSAIRES CHEZ MAISON FIKA  

3.1.        Description des services d’organisation d’anniversaires chez Maison Fika

FIKA propose des évènements privés pour des groupes d’enfants (anniversaires). Ces anniversaires sont décrits sur le site.

L’anniversaire Mini Pâtissier est destiné aux enfants célébrant leurs 4 et 5 ans. 
L’anniversaire Pâtissier en herbe est destiné aux enfants célébrant leurs 6 ans et plus.
L’anniversaire Chef pâtissier est destiné aux enfants célébrant leurs 11 ans et plus.
FIKA propose également des anniversaires sur-mesure, sur devis.    

3.2.        Condition de souscription aux anniversaires

Le client a la possibilité de remplir un formulaire sur le site, afin de demander un devis pour réserver un anniversaire chez Maison Fika. Aucune réservation d’anniversaire n’est possible sans devis préalable.   

Le devis précise :

•        Les nom et prénom du parent
•        L’adresse, téléphone, Email
•        La date de l’événement
•        L’heure de début et de fin de l’événement
•        Le prénom et le sexe de l’enfant
•        L’âge que va fêter l’enfant
•        L’âge minimum requis pour l’ensemble des participants
•        Le nombre total d’enfants (l’enfant fêté inclus)
•        L’atelier de pâtisserie
•        Le gâteau d’anniversaire choisi
•        Les options choisies (Instax Mini, Box Surprise, Pinata)
•        Les allergènes alimentaires
•        Les régimes alimentaires
•        Les remarques éventuelles

 

Le client reçoit le devis par email, avec un lien pour consulter les conditions générales de vente, et son devis a une date de validité. 

La réservation de l’anniversaire devient définitive une fois le devis reçu, signé avec la mention « bon pour accord », et avoir reçu le règlement de 50% du montant total TTC (l’acompte).  Avant le paiement de l’acompte, la réservation de l’anniversaire n’est que provisoire.  Tout paiement tardif peut entrainer l’annulation de la réservation de l’anniversaire.    

3.3.        Conditions d’annulation des anniversaires  

3.3.1.      Annulation par le client

A partir de trente jours avant l’événement, l’acompte versé est non remboursable en cas d’annulation. 

Le report de date reste possible dans la limite des dates disponibles, sans frais supplémentaires.

Pour toute annulation entre trente jours et sept jours avant l’événement, la totalité du montant du devis ttc accepté par le client est dû. Le report de date reste possible dans la limite des dates disponibles, sans frais supplémentaires.

Pour toute annulation à partir de 7 jours calendaires avant la tenue de l’anniversaire, la totalité du montant du devis accepté par le client est due. La société FIKA ne pourra effectuer aucun remboursement ni aucun report de date de l’anniversaire.    

3.3.2.      Annulation par Fika

La société FIKA se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et/ou les dates et horaires d’un événement privé en application du principe de précaution ou en cas de force majeure.

En cas d’annulation, la société FIKA contactera le client et lui proposera un report de date de l’anniversaire. 

Si aucun report n’est possible pour le client, la société FIKA procédera au remboursement total du montant du prix versé par le client, pour l’anniversaire.      

3.4.        Modification du nombre de participants à un anniversaire, âges des participants et présence des parents  

3.4.1.     Modification du nombre de participants à un anniversaire  

Après acceptation du devis par le client, toute modification du nombre de participants à l’anniversaire est soumise aux conditions suivantes :

•        Toute modification du nombre de participants pour un anniversaire doit être communiquée par écrit au plus tard 7 jours calendaires avant l’événement, par email à contact@maisonfika.com, entrainant une réduction ou une augmentation du prix global de l’anniversaire, conforme au devis, sans pénalité.
•        Toutefois, si le nombre de participants est inférieur à 8 enfants (pour un anniversaire « mini pâtissier » ou « pâtissier en herbe », aucune réduction de prix ne sera appliquée. Si le nombre de participants est inférieur à 6 enfants (pour un anniversaire « Chef pâtissier ») aucune réduction de prix ne sera appliquée.
•        Tout changement du nombre de participants moins de 7 jours calendaires avant l’anniversaire ne pourra être pris en compte, aucune réduction de prix ne sera appliquée.

 

3.4.2.      Age des participants

•        Pour une Formule « Mini Pâtissier », l’âge minimum pour tous les participants est de 4 ans.
•        Pour une Formule « Pâtissier en herbe », l’âge minimum pour tous les participants est de 6 ans.
•        Pour une Formule « Chef Pâtissier », l’âge minimum pour tous les participants est de 11 ans.
•        Si un des participants présents lors de l’anniversaire n’a pas l’âge requis, le client doit en informer FIKA par écrit dans les plus brefs délais pour aviser de la décision de le maintenir ou non lors de l’anniversaire.
•        FIKA se réserve le droit de refuser un enfant qui n’a pas l’âge requis lors d’un anniversaire, pour des questions de sécurité.

  3.4.3.      Présence des parents lors des anniversaires

Pour une Formule Pâtissier en herbe, si l’anniversaire comporte minimum 10 enfants, la présence d’un parent est obligatoire lors de l’anniversaire, et de façon active lors de l’atelier.
Si l’anniversaire comporte 12 enfants, la présence de 2 parents est obligatoire lors de l’anniversaire, et de façon active lors de l’atelier.

Lors d’une Formule Mini Pâtissier, la présence de 2 parents est obligatoire et de façon active pendant l’atelier.    

3.5.        Apport d’éléments extérieurs à la société FIKA

Aucun élément alimentaire extérieur à FIKA n’est autorisé lors des anniversaires (bonbons, boissons, … ) sauf si le Client signale à FIKA un cas de régime et/ou intolérance alimentaires.

Aucun élément de décoration extérieur à FIKA n’est autorisé lors des anniversaires (banderoles, ballons, nappes, serviettes, assiettes). Si le Client souhaite une thématique de décoration pour l’anniversaire, celle-ci est en option. Le client doit en faire la demande par écrit.     

ARTICLE 4. RESPONSABILITE

La société FIKA se réserve le droit d’annuler un anniversaire en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité.

Le client accepte de participer activement à l’élaboration des recettes, et accepte de se montrer vigilant et de se soumettre à toutes les consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données, par la société FIKA, pour le bon déroulement de l’atelier lors de l’anniversaire. Il lui est notamment demandé de ne pas apporter de bonbons, gâteaux et boissons extérieurs à la société FIKA. 

La société FIKA ne pourra être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués durant un anniversaire, dont un participant serait la victime. 

La société FIKA ne pourra pas être tenue responsable dans l’hypothèse ou le(s) parent(s) participant à l’anniversaire n’aurai(ent) pas signalé à la société FIKA le risque d’allergie d’un enfant à un produit. 

La société FIKA se réserve le droit d’exclure un participant adulte ou enfant, dont le comportement, lors de l’atelier ou l’anniversaire, nuirait à sa propre sécurité et à celle des autres participants, ceci restant à l’appréciation du responsable de l’anniversaire. Le ou les parent(s) est (sont) responsable(s) du comportement(s) de son (leur(s)) enfant(s).

La société FIKA ne pourra pas être tenue responsable des dommages causés aux biens des participants ou des pertes d’objets et effets personnels apportés par les participants, adultes ou enfants. 

La société FIKA ne pourra pas être tenue responsable des dommages pouvant résulter de la consommation des recettes préparées dans un atelier, et consommées lors de celui-ci. A l’issue de l’atelier, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par la société FIKA le fait sous sa seule responsabilité.

La société FIKA ne pourra pas être tenue responsable du résultat d’une recette réalisée, par le client, sous sa seule responsabilité, au motif qu’elle aurait été proposée préalablement lors d’un atelier.   

ARTICLE 5. PROPRIETE  

Les recettes proposées par la société FIKA, élaborées pendant l’atelier, l’événement privé ou l’anniversaire, sont la propriété de la société FIKA. 

La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par FIKA sont autorisées pour un usage exclusivement privé et non-commercial, sous réserve de respecter la paternité de cette recette, en indiquant sur le support de diffusion ou de présentation de la recette, et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par Maison Fika ».    

ARTICLE 6. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure de trois mois, le contrat passé pourra être résilié par la partie la plus diligente.

Les sommes qui auraient été préalablement réglées, par le client, seront alors remboursées.  

ARTICLE 7. NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou jugées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  

ARTICLE 8. ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.  

ARTICLE 9. LOI APPLICABLE ET DIFFERENDS

La loi applicable aux présentes conditions générales, est la loi française.

Tout litige relatif à la rédaction des présentes conditions générales, à leur interprétation ou leur application, devra être préalablement soumis, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société FIKA, 55 bis Grande Rue Charles-de-Gaulle – 92600 Asnières-Sur-Seine pour une tentative de règlement amiable.    

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

10.1 L’ensemble des contenus disponibles sur le site internet www.maisonfika.com (notamment, les textes, images, vidéos, photos, recettes et plus généralement, tout type de données) sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Sont interdits, sans l’accord préalable et écrit de la société FIKA, toute reproduction, représentation, traduction, distribution, diffusion ou transfert sur un autre site de ces éléments, en intégralité ou partiellement.

Par exception à la règle posée, ci-dessus, sont autorisées : la reproduction, la représentation, et la publication des éléments du site internet www.maisonfika.com aux fins d’illustrer un article de presse, après accord écrit du service presse de la société FIKA (contact@maisonfika.com); la reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par la société FIKA pour un usage exclusivement privé ou non commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion, ou de représentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention «recette proposée par MAISON FIKA ».

La dénomination FIKA et les logos sont des marques enregistrées par FIKA. Leur utilisation nécessite l’accord préalable et écrit de FIKA.

L’établissement d’un lien hypertexte vers une page du site www.maisonfika.com est soumis à l’autorisation préalable et écrite de FIKA.

En toute hypothèse, l’établissement d’un tel lien hypertexte doit être suffisamment clair et précédé de la mention «MAISON FIKA» et de l’adresse du site internet www.maisonfika.com. FIKA se réserve le droit de faire supprimer le lien si le site d’origine est contraire à la ligne éditoriale du site www.maisonfika.com.

10.2 Le client est informé, que FIKA peut être amenée à prendre des photos et/ou vidéos lors de chaque atelier ou anniversaire.

Ces photos et/ou vidéos portent exclusivement sur les réalisations patissières des clients pour alimenter les réseaux sociaux.

Toutefois, dans l’hypothèse où FIKA souhaiterait illustrer son site internet ou les contenus des réseaux sociaux avec des photos et/ou vidéos des clients, une demande expresse écrite devra être présentée par FIKA laquelle devra recueillir l’accord expresse écrit du client.  

10.3 Contenu du site internet

La société FIKA met en œuvre tous ses efforts pour offrir aux utilisateurs du site internet des informations de qualité accessibles dans des conditions techniques optimales.

Il est toutefois rappelé que les informations et les recettes sont données à titre indicatif et informatif.  

10.4  Fonctionnement du site internet 

Le site internet de FIKA www.maisonfika.com est notamment accessible 24/24 et 7 jours/ 7. L’accès à tout ou partie du site pourra être suspendu en cas de force majeure, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques ou pour des raisons de maintenance, sans que la responsabilité de la société FIKA puisse être recherchée.    

ARTICLE 11. MÉDIATION 

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple), en cas de contestation.

Le consommateur pourra saisir la fédération entreprise du commerce et distribution (FCD), 12 rue Euler, 75008 PARIS.  

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL   

12.1 Collecte des données personnelles  

Le site internet www.maisonfika.com et le fichier des données collectées sont enregistrés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro 2008410 V O.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou «plateforme»), sont les suivantes :

Ouverture de compte 

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique, et date de naissance sont enregistrés.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil 

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement 

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposées sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.  

Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.  

Cookies 

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.  

12.3 Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration, et le maintien d’un environnement sécurisé.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;
- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;
- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ; 
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.    

12.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec les sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats :  
- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;  
- quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;  
- quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;   
- si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;  
- si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.  

12.5 Transfert des données personnelles  

En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux Etats-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays ne peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne.  

En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert des données personnelles vers les Etats-Unis.

La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield. 

La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les Etats-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux Etats-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield.

En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.  

12.6  Sécurité et confidentialité 

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

12.7 Mise en œuvre des droits des utilisateurs  

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :  
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres du compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant l’adresse électronique suivante : www.maisonfika.com  

Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;  

- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant l’adresse électronique suivante www.maisonfika.com ;
Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peur demander une preuve de l’identité de l ‘utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;  

- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : www.maisonfika.com ;  
- les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse suivante  www.maisonfika.com ;  

12.8 - Evolution de la présente clause 

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.       

ARTICLE 13. DROIT DE RETRACTATION

Par application des dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation, il est reproduit, ci-après, les dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-21 du Code de la Consommation et L. 221-28 alinéas 1, 2 et 3 du Code de la Consommation :  

Article L. 221-18 du Code de la Consommation 
(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)

«Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4.

2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien».

Article L.221 -19 du Code de la Consommation 

(créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016).

«Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :  

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant».  

Article L.221 -20 du Code de la Consommation 

(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)

«Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois, à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations».

Article L.221 -21 du Code de la Consommation 

(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)

«Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut, également, permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévu au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable».

Article L.221 -28 du Code de la Consommation 

(Créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)

«Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés».

Le client trouvera en annexe, aux conditions générales, de vente, le formulaire de rétractation  

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation) A l’attention de Maison Fika, (contact@maisonfika.com

•       Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :
•       Commandés le :
•       Reçus le :
•       Nom du client
•       Adresse du client
•       Signature du client (uniquement si le formulaire est adressé sous format papier)
•       Date