CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente de produits en ligne, de gâteaux, bons cadeaux et d’utilisation des ateliers de pâtisserie et goûters d’anniversaire sont établies par :

La société FIKA, SAS,(enseigne Maison FIKA) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le N°819 864 745, ayant son siège social 55 bis Grande Rue Charles de Gaulle, 92600 Asnières-sur-Seine.

Mail : contact@maisonfika.com

Téléphone : 01 40 86 24 29

 

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

 En ce sens l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 Elles sont accessibles sur le site internet www.maisonfika.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

 Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

 Les présentes conditions générales sont valables jusqu’au 1^er janvier 2025.

 

 ARTICLE 2 : CONTENU- VENTE D’OBJETS ET DE GÂTEAUX

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet www.maisonfika.com.

 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français (hors gâteaux). Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contact@maisonfika.com

 L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

 

 ARTICLE 3 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

 

3.1 - L’acheteur reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

 

3.2 - Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

 - les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;

 

- le prix du produit ou du service ;

 

- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le produit ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

 

 - les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques, et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

3.3 - Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

      - son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

 

 - les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

 

 - en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-15 et L.217-17 du code de la consommation ;

 

 - la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation, en cas de contrat à durée indéterminée.

 

3.4 - Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

    - toute interopérabilité pertinente de ce contenu, avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

 

 ARTICLE 4 : LA COMMANDE

 

4.1. L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

 En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

 Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison ou de retrait, et enfin, valider le mode de paiement.

 La vente sera considérée comme définitive :

 - après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

 - et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

 L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remplacement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 01.40.86.24.29 (coût d’un appel local).

 

4.2. Pour passer commande de produits sur la E-boutique et de gâteau(x), le Client s’engage à remplir les éléments constitutifs de sa commande avec précision. A ce titre, il s’engage à renseigner intégralement les différentes rubriques nécessaires à la bonne préparation de sa commande et de son expédition :

- Choix du/des produits

- Critères de personnalisation quand cela est possible ou nécessaire

- Choix de l’adresse de livraison si livraison souhaitée

- Choix du mode de réception de la commande : retrait boutique ou livraison

- Choix de la date et heure de retrait pour les gâteaux.

- Vérification et validation de la commande, et des conditions générales de vente

- Paiement de la commande dans les conditions prévues

 

4.3. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total HT et TTC, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider son acceptation (Article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, Fika ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le destinataire.

 

4.4. Les bons cadeaux Atelier de pâtisserie sont en vente en ligne sur le site. Un code de réduction nominatif et à usage unique sera communiqué et utilisable sur le Site dans le Champs « bon de réduction ».

Les bons cadeaux Ateliers de pâtisserie sont valables un an à partir de la date d’achat du bon. Fika ne pourra pas accepter un bon cadeau dont la date limite est dépassée, pour réserver un atelier de pâtisserie.

 

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE COMMANDE INTERNET

 

La modification et l’annulation d’une commande est constatée à partir de la notification (par email ou téléphone) de Maison Fika, et non à la date d’envoi par le client.

 5.1. Modification d’une commande de produits de pâtisseries

Pour toute modification de commande (adresse de facturation, de livraison, date de livraison ou contenu de commande) le client devra prendre contact avec MAISON FIKA au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de livraison souhaitée. Par courrier électronique : commande@maisonfika.com ou par téléphone : 01 40 86 24 29

L’équipe Maison Fika est disponible du mardi au samedi, de 10h à 13h et de 14h30 à 19h30.

 En cas de modification ou d’annulation de la commande de pâtisserie :

-       Jusqu'à 5 jours ouvrés avant le retrait ou la livraison, un avoir du montant correspondant sera transmis par email au client

-       Moins de 5 jours ouvrés avant l’envoi ou le retrait, aucun remboursement ne sera possible. En effet, si une pâtisserie est commandée aucun remboursement ne peut avoir lieu car celle-ci est anticipée et produite à la suite d’une validation.

 5.2. Annulation d’une commande d’atelier de pâtisserie

Pour toute annulation, plus de 5 jours ouvrés avant l’atelier, une autre date d’atelier pourra être proposée.

 Pour toute annulation moins de 5 jours ouvrés avant l’atelier, aucun remboursement ne pourra être effectué.

 

ARTICLE 6 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

 - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

 

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectués.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 01.40.86.24.29.

 

 ARTICLE 7 : CONFIRMATION DE COMMANDE

 

Le vendeur fourni à l’acheteur un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord de l’acheteur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

 

 ARTICLE 8 : PREUVE DE LA TRANSACTION

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectués sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 ARTICLE 9 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur ou qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur ou retirés par l’acheteur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

 Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

ARTICLE 10 : PRIX

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le prix est payable en totalité à la commande pour les produits en vente en ligne à savoir : articles de cuisine, de pâtisserie, pour les anniversaires, la table, les bébés et les enfants, la décoration, les accessoires pour femme et enfant.

 

 ARTICLE 11 : MODE DE PAIEMENT

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par email (contact@maisonfika.com) au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes :

·      Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client. 

·      Le règlement des produits se fait par carte bancaire VISA, ou MASTERCARD, en ligne depuis le Site, par le système de paiement sécurisé de l’établissement bancaire de Fika : PayPlug. La validation du paiement par carte bancaire est immédiate.

·      Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être traitées.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

 

ARTICLE 12 : DISPONIBILITÉS DES PRODUITS – REMBOURSEMENTS - RESOLUTION

 

12.1. Vente de produits sur la E-boutique

Sauf en cas de force majeure, ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site internet, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqués sur le mail de confirmation de la commande.

Tous les produits commercialisés dans la E-boutique pourront être livrés par le service de livraison Colissimo Mondial Relay en France métropolitaine hors Corse, dans les délais indiqués lors du passage de la commande par le client, par le transporteur.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L.242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

 - du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus, 

 - de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;

 - de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;

  - de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;

  - de 50 % entre 60 et 90 jours ;

  - et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

12.2. Vente de pâtisseries

 

Pour les produits liés à la pâtisserie, un délai minimum de disponibilité sera indiqué par Maison FIKA (délai de production artisanale). De bonne foi, Maison Fika ne pourra être tenue responsable de manquement en cas d’erreur de mise à jour du site internet.

 

ARTICLE 13 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE RETRAIT

 

13.1. Livraison ou retrait de produits acheté dans la E-Boutique

Dans le cas d’une commande avec retrait en boutique, le Client s’engage à venir retirer sa commande sous quinzaine dans la boutique Maison Fika 55 bis grande rue Charles de Gaulle 92600 Asnières sur Seine, suivant les horaires d’ouverture.

La livraison s’entend du transfert au consommateur, de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Sauf en cas de force majeure, ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site internet, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiqués sur le mail de confirmation de la commande.

Tous les produits commercialisés dans la E-boutique pourront être livrés par le service de livraison Colissimo Mondial Relay en France métropolitaine hors Corse, dans les délais indiqués lors du passage de la commande par le client par le transporteur.

Les produits commandés sont livrés par Colissimo ou Mondial Relay. L’acheteur peut décider de retirer sa commande en Click & Collect à la boutique Maison Fika 55 bis grande rue Charles de Gaulle 92600 Asnières sur Seine.

Aucune livraison n’est effectuée dans les territoires hors France Métropolitaine et en Corse.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tous colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et nom à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refus car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Conformément à l’article L.242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

 - du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

  - de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;

  - de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours ; 

 - de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;

 - de 50 % entre 60 et 90 jours ;

 - et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit. Les sommes remboursées ne tiennent pas compte des frais de livraison.

13.2. Livraison ou retrait de pâtisseries

 

13.2.1.  L’acheteur peut décider de retirer sa commande en Click & Collect à la boutique Maison Fika 55 bis grande rue Charles de Gaulle 92600 Asnières sur Seine. Lors de sa commande, il lui est demandé

Les produits étant périssables, en cas de non présentation le jour de retrait choisi, Maison Fika ne garantit pas la disponibilité de la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ce fait.

13.2.2. La livraison de gâteaux à la carte ou sur-mesure est réalisée par des Partenaires du Vendeur. Pour toute livraison de gâteau, un devis sera établi par le Vendeur à l’Acheteur. Ce devis précisera le coût de livraison qui s’additionne au tarif de la commande de gâteaux, et le délai de livraison.

FIKA n’est pas responsable du transport effectué par ses partenaires.

Les livraisons de gâteaux sont possibles sous réserve de disponibilité, en Ile de France.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant prendre possession des produits lors de la livraison, et dans l’incapacité à contacter celui-ci, les produits seront retournés à Maison Fika et ne seront pas présentés une nouvelle fois.

En aucun cas, Maison Fika ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur, et la commande ne sera pas remboursée.

ARTICLE 14 : ERREURS DE LIVRAISON

14.1. Achat de produit sur la E-boutique

L’acheteur devra fournir auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

 - numéro de téléphone : 01.40.86.24.29

 

- adresse de courrier électronique : contact@fika-paris.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit (s) concerné (s) et le communiquera par -mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble dans son emballage d’origine, en Colissimo recommandé, à l’adresse suivante : 55 bis Grande rue Charles-de-Gaulle – 92600 Asnières. Ce retour sera à la charge de l’Acheteur.

14.2. Achat de pâtisseries

 

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total HT et TTC, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (Article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du client, Maison Fika ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le destinataire.

 

ARTICLE 15 : TRANSFERT DES RISQUES

 

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose  et le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le vendeur.

ARTICLE 16 : GARANTIES DES PRODUITS

(annexes : L.217.4 ; L.217.12 ; L.217.16) du code de la consommation et 1641, 1648 du code civil.

 

16.1 - Garantie légale de conformité et garanties légales des vices cachés

 

La société FIKA, 55 bis Grande rue Charles-de-Gaulle, 92600 Asnières est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

 - l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans, à compter de la délivrance du bien pour agir ;

 - l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’articleL.217-17 du code de la consommation.

 - l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé, que :

- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

 - l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

 L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

ARTICLE 17 : VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES ( ateliers de pâtisserie – goûters d’anniversaires – traiteurs)

 

La société FIKA propose des ateliers de pâtisserie pour enfants et adultes, des événements privés pour des groupes d’enfants (goûters d’anniversaire) et des groupes d’adultes, et des prestations traiteur sucré.

L’acceptation du devis écrit (notamment mail, lettre, bon de commande) implique de la part du client, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la communication du devis, telles qu’elles apparaissent sur le site internet de FIKA (www.fika-paris.com).

Le client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les produits et services proposés par la société FIKA.

 

ARTICLE 18 : CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AUX GOUTERS D’ANNIVERSAIRE

 

La réservation d’un goûter d’anniversaire se fait sur devis proposé par la société FIKA après étude de la demande du client. Le devis précise :

-        - La date et l’heure de l’événement

       - La durée

-        - Le prénom et l’âge de l’enfant fêté

-        - Le nombre d’enfants total

-        - La formule d’anniversaire choisi et les options

        La date du goûter d’anniversaire devient définitive une fois le devis et les conditions générales de vente acceptés par écrit, par le client, et après paiement d’un acompte de 50% du montant total TTC du prix fixé.

Avant le paiement de l’acompte, la réservation du goûter n’est que provisoire.

Tout paiement tardif de l’acompte peut entrainer l’annulation du goûter d’anniversaire.

La société FIKA accepte les inscriptions des enfants pour les goûters d’anniversaire à partir de l’âge de 6 ans minimum pour l’ensemble des participants.

  

ARTICLE 19 – ANNULATION DES GOUTERS D’ANNIVERSAIRE

 

19.1. Annulation par le client

- Pour toute annulation d’un goûter d’anniversaire moins de 5 jours ouvrés avant la tenue du goûter, la totalité du montant du devis accepté par le client sera due.

           La société FIKA ne pourra effectuer aucun remboursement.

 - Pour toute annulation définitive plus de 5 jours ouvrés avant la tenue du goûter, la totalité du montant du devis accepté par le client sera due. La société FIKA ne pourra effectuer aucun remboursement. Toutefois, dans ce cas, le paiement de l’acompte pourra être utilisé pour un autre événement à une date ultérieure à convenir avec le client. Aucun remboursement de l’acompte ne sera effectué.

La société FIKA se réserve la faculté d’annuler un événement privé, en cas d’arrivée tardive du client supérieure à 30 minutes par rapport à l’horaire fixé, sans justification d’un cas de force majeure. Cette annulation n’entrainera aucun remboursement. 

Pour toute annulation de l’anniversaire liée au Covid19, il sera demandé une copie du test PCR ou antigénique indiquant une positivité de l’enfant dont l’anniversaire est fêté et/ou du parent qui l’accompagne.

Si un enfant et/ou un parent invité à l’anniversaire présente des symptômes, la société FIKA devra annuler l’anniversaire.

Dans ces deux cas, il sera proposé, par la société FIKA, au client, une nouvelle date pour l’événement, arrêtée d’un commun accord.

 

19.2. Annulation par la société FIKA

La société FIKA se réserve le droit d’annuler ou de modifier la composition et/ou les dates et horaires d’un événement privé en application du principe de précaution ou en cas de force majeure.

En cas d’annulation, la société FIKA contactera le client et lui proposera un report de date du goûter d’anniversaire.

Si aucun report n’est possible pour le client, la société FIKA procédera au remboursement total du goûter d’anniversaire.

  

ARTICLE 20 : MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS À UN GOUTER D’ANNIVERSAIRE

 

Après acceptation du devis par le client, toute modification du nombre de participants à l’événement privé est soumise aux conditions suivantes :

 -  Toute modification du nombre de participants, communiquée par écrit à la société FIKA au plus tard 5 jours ouvrés avant le jour de l’événement, entraînera une réduction ou une augmentation du prix global de l’événement conforme au devis, sans pénalité.

-  Toutefois, si le nombre de participants pour un goûter d’anniversaire est inférieur à 8 enfants, aucune réduction de prix ne sera appliquée.

-  Toute diminution du nombre de participants, communiquée par écrit à la société FIKA, moins de 5 jours ouvrés avant le jour de l’événement, ne pourra donner lieu à une diminution de prix.

-  Toute augmentation du nombre de participants sera soumise à l’accord exprès de la société FIKA. Le coût des participants additionnels fera l’objet d’un forfait individuel supplémentaire, conforme au devis.

 

ARTICLE 21 : DROIT DE RÉTRACTATION

 

Par application des dispositions de l’article L. 221-5 du Code de la Consommation, il est reproduit, ci-après, les dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-21 du Code de la Consommation et L. 221-28 alinéas 1, 2 et 3 du Code de la Consommation :

 

Article L. 221-18 du Code de la Consommation

 

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :

·      - Les biens confectionnés selon les spécificités du consommateur ou nettement personnalisés : cela concerne notamment les commandes de gâteaux sur-mesure, les sablés décorés, les sablés personnalisés, les cupcakes personnalisés.

·       - Les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement : cela concerne les gâteaux et les pâtisseries proposés à la carte de Maison Fika

·        - Les biens alimentaires réceptionnés par le Client et les bijoux, qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.  

(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)

«Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4.

2° de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien».

Article L.221 -19 du Code de la Consommation

(créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016).

«Conformément au règlement n° 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant».

Article L.221 -20 du Code de la Consommation

(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)

«Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois, à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations».

Article L.221 -21 du Code de la Consommation

(Créé par Ordonnance n° 2016 – 301 du 14 mars 2016)

«Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L.221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut, également, permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévu au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable».

Article L.221 -28 du Code de la Consommation

(Créé par Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)

«Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés».

Le client trouvera en annexe, aux conditions générales, de vente, le formulaire de rétractation

 

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

A l’attention de Maison Fika, contact@maisonfika.com

·      Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :

·      Commandés le :

·      Reçus le :

·      Nom du client

·      Adresse du client

·      Signature du client (uniquement si le formulaire est adressé sous format papier)

·      Date

 

ARTICLE 22 – RESPONSABILITÉ

 

La société FIKA se réserve le droit d’annuler un goûter d’anniversaire en cas de force majeure et une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité. 

Le client accepte de participer activement à l’élaboration des recettes et accepte de se montrer vigilant et de se soumettre à toutes les consignes de sécurité et d’hygiène qui lui sont données, par la société FIKA, pour le bon déroulement de l’atelier ou de l’événement privé. Il lui est notamment demandé de ne pas apporter de bonbons, gâteaux et boissons extérieurs à la société FIKA.

La société FIKA ne pourra être tenue responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués durant un atelier ou un goûter d’anniversaire, dont un participant serait la victime.

La société FIKA ne pourra être tenue responsable dans l’hypothèse ou le(s) parent(s) participant au goûter d’anniversaire n’aurait(ent) pas signalé à la société FIKA le risque d’allergie de son enfant à un produit ou la positivité au Covid19.

La société FIKA se réserve le droit d’exclure un participant adulte ou enfant, dont le comportement, lors de l’atelier ou le goûter nuirait à sa propre sécurité et à celle des autres participants, ceci restant à l’appréciation du responsable de l’atelier ou de l’événement privé. Le ou les parents sont responsables du comportement de leur(s) enfant(s). 

La société FIKA se réserve le droit d’exclure un participant/accompagnant adulte ou enfant, qui ne porte pas de masque, et/ou qui est positif au Covid 19.

La société FIKA ne pourra être tenue responsable des dommages causés aux biens des participants ou des pertes d’objets et effets personnels apportés par les participants, adultes ou enfants.

La société FIKA ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la consommation des recettes préparées dans un atelier et consommées hors de celui-ci. 

A l’issue de l’atelier, le client qui souhaite reproduire une recette proposée par la société FIKA le fait sous sa seule responsabilité.

La société FIKA ne pourra pas être tenue pour responsable du résultat d’une recette réalisée, par le client, sous sa seule responsabilité, au motif qu’elle aurait été proposée préalablement lors d’un atelier.

  

ARTICLE 23 – PROPRIÉTÉ

 

Les recettes proposées par la société FIKA, élaborées pendant l’atelier ou le goûter d’anniversaire sont la propriété de FIKA.

La reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par FIKA sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial, sous réserve de respecter la paternité de cette recette, en indiquant sur le support de diffusion ou de présentation de la recette, et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention « recette proposée par Maison Fika ».

ARTICLE 24 : FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur à une durée supérieure de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

ARTICLE 25 : NON-VALIDATION PARTIELLE

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 26 : NON-RENONCIATION

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

ARTICLE 27 : LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS

 

La loi applicable aux présentes conditions générales, est la loi française.

Tout litige relatif à la rédaction des présentes conditions générales, à leur interprétation ou leur application, devra être préalablement soumis, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la société FIKA, 55 bis Grande Rue Charles-de-Gaulle – 92600 Asnières-Sur-Seine pour une tentative de règlement amiable.

  

ARTICLE 28 : MENTIONS LÉGALES

 

28.1) Informations légales sur l’éditeur et l’hébergeur du site internet www.fika-paris.com

Editeur et hébergeur du site internet :

Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 819 864 745 00016

Siège social : 55 bis Grande Rue Charles-de-Gaulle – 92600 Asnières-Sur-Seine

E-mail : contact@maisonfika.com

Responsabilité éditoriale : Julia MARIAGE

Directeur de la publication : Julia MARIAGE

Développement du site internet et maintenance technique : Net Plus Ultra

Responsable du site internet : Julia MARIAGE

L’accès au site internet www.maisonfika.com ainsi que l’utilisation de son contenu, sont soumis aux conditions ci-après. Le fait d’accéder au site et de naviguer sur le site constitue une acceptation sans réserve desdites conditions. Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Dès qu’elles sont mise en ligne, ces modifications sont réputées être acceptées par l’internaute, utilisateur du site.

28.2) Propriété intellectuelle

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Par exception à la règle posée, ci-dessus, sont autorisées : la reproduction, la représentation, et la publication des éléments du site internet www.fika-paris.com aux fins d’illustrer un article de presse, après accord écrit du service presse de la société FIKA (contact@maisonfika.com); la reproduction, la représentation et la publication des recettes proposées par la société FIKA pour un usage exclusivement privé ou non commercial, sous réserve de respecter la paternité de la recette en indiquant, sur le support de diffusion, ou de représentation de la recette et au bas de celle-ci, de façon apparente et lisible, la mention «recette proposée par MAISON FIKA ».

La dénomination FIKA et les logos sont des marques enregistrées par FIKA. Leur utilisation nécessite l’accord préalable et écrit de FIKA.

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28.3) Contenu du site internet

La société FIKA met en œuvre tous ses efforts pour offrir aux utilisateurs du site internet des informations de qualité accessibles dans des conditions techniques optimales.

Il est toutefois rappelé que les informations et les recettes sont données à titre indicatif et informatif.

  

28.4) Fonctionnement du site internet

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